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Fraude à la carte bancaire : que faut-il faire ?

La fraude à la carte bancaire est de plus en plus fréquente et les victimes doivent agir vite pour limiter les dégâts et obtenir le remboursement des sommes débitées frauduleusement sur leurs comptes.
Bnp paribas
03 avril 2020 7 minutes de lecture

Agir face à une fraude à la carte bancaire

Face à une fraude à la carte bancaire, il convient d’agir rapidement et en informer votre banque (votre conseiller si possible) et les forces de l’ordre.

Si votre carte a été volée ou perdue, il est important de faire opposition et de porter plainte.

Il est important de faire opposition en appelant rapidement le 3477 (Service gratuit + prix d’un appel) ou le 0892 705 705. Le service est disponible 24H24 et 7j / 7.

Depuis que la carte bancaire est un moyen de paiement couramment utilisé, notamment pour régler des achats sur internet, la fraude est de plus en plus fréquente.

Le détenteur d’une carte bleue qui se rend compte d’une incohérence sur son compte doit impérativement vérifier si les coordonnées de sa carte n’ont pas été utilisées à son insu pour des transactions frauduleuses. Si la carte est toujours en sa possession, l’utilisation des coordonnées (sans son autorisation) par une tierce personne pour payer des achats est considérée comme une fraude.

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Faire opposition à la carte pour stopper les agissements du fraudeur

La victime d’une fraude à la carte bancaire peut :

  • Contacter le serveur interbancaire qui reçoit les demandes d’opposition (0892 705 705)
  • En aviser sa banque (obligatoire si son contrat le stipule)

Via le serveur interbancaire, les démarches du propriétaire de la carte perdue ou volée sont enregistrées lui permettant de fournir des preuves si besoin est (numéro d’enregistrement, date de la demande, etc.).

Coordonnées du serveur interbancaire : 0 892 705 705, à disposition 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Il s’agit d’un numéro majoré (coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile).

La banque est tenue de rembourser les débits frauduleux comme la législation l’exige. Elle peut cependant refuser de le faire si le client a mis trop de temps avant de faire opposition. Un délai de 13 mois est à respecter pour espérer un remboursement.

Plainte ou simple signalement

Pour informer les forces de l’ordre de la fraude, le propriétaire de la carte bancaire peut déposer plainte ou faire un simple signalement, dans les deux cas il peut fournir à sa banque un récépissé.

La plainte peut être enregistrée directement sur place (au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou bien le client peut envoyer un courrier. Contrairement à un signalement, une plainte ne peut pas être faite anonymement. Le plaignant doit en effet fournir son identité puisque son action implique l’ouverture d’une enquête et les responsables doivent pouvoir le contacter en cas de besoin.

Un signalement peut également être fait sur PERCEVAL ou plateforme de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne.

Pour ce faire, la victime doit se rendre sur le site service-public.fr via FranceConnect. Ce service est à la disposition des personnes en possession de leur carte bancaire, mais dont les coordonnées ont été utilisées pour effectuer des achats en ligne. Une fois cette démarche effectuée, la victime reçoit une attestation, nécessaire pour demander le remboursement des débits frauduleux à sa banque.


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Remboursement des débits frauduleux

Pour obtenir un remboursement des sommes prélevées frauduleusement, la victime doit adresser une demande à sa banque. Pour appuyer cette demande, elle peut fournir le récépissé obtenu après le signalement en ligne de l’infraction aux forces de l’ordre. Si la victime a respecté la procédure et le délai pour faire opposition, la banque ne peut pas refuser de rembourser les sommes prélevées par le fraudeur. Un article du code monétaire et financier précise en effet la responsabilité de la banque en cas de fraude à la carte bancaire. Pour bénéficier de cette garantie de remboursement, les détenteurs d’une carte bleue n’ont pas besoin de souscrire une assurance puisque la loi leur procure cette protection.

Malgré cette obligation de remboursement, il peut arriver que la banque conteste. Dans ce cas, le client peut demander l’arbitrage d’un médiateur bancaire. Si l’intervention de ce médiateur est infructueuse, la victime de fraude peut se tourner vers la justice pour régler ce litige.

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